1- Objet et champ d'application

Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre documents, sauf cas particulier prévu par les présentes CGV.
 

 

2 -Documents contractuels


AVANTAGES FORMATIONS fait parvenir au client un dossier de convention de formation professionnelle contenant le devis de la formation ciblée, le programme de formation détaillé, ainsi qu’un questionnaire préalable et une convention de règlement.

L’envoi de cette dernière peut être différé après que le client ait effectué une demande de prise en charge auprès de son OPCA si ce dispositif de financement est envisagé.


Le client s’engage à retourner le questionnaire préalable et la convention de règlement complétés et signés à AVANTAGES FORMATIONS dans les plus brefs délais, accompagné d’un chèque de règlement du montant total de la formation. Une inscription est définitivement validée lorsque l’ensemble de ces documents sont réceptionnés.

 

A l’issue de la formation, AVANTAGES FORMATIONS transmet au client une facture, un questionnaire de satisfaction, un QCM d’évaluation finale, une attestation de suivi de formation et/ou de présence. Le client s’engage à retourner le questionnaire de satisfaction, le QCM d’évaluation finale ainsi que l’attestation de suivi de formation et/ou de présence complétés et signés à AVANTAGES FORMATIONS dans les plus brefs délais.

3- Prix, facturation et règlement
 

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Toute formation commencée est due en totalité, sauf situation particulière (telle qu’un refus de prise en charge par l’OPCA du client) mentionnée dans la convention de règlement complétée et signée par les deux parties. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables à l'ordre de la société AVANTAGES.

4- Prise en charge par un OPCA
 

Dans le cas où le client souhaiterait faire prendre en charge le coût de sa formation par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

  • faire lui-même une demande de prise en charge avant le début de la formation (en fournissant des documents transmis par AVANTAGES FORMATIONS tels que le programme détaillé et le devis de formation ainsi que d’autres documents qu’il doit se procurer indépendamment d’AVANTAGES FORMATIONS tels que son RIB ou son attestation de contribution)

  • faire lui-même le suivi de son accord de prise en charge auprès de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend.-

  • effectuer lui-même sa demande de remboursement au terme de sa formation auprès de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend (en fournissant des documents transmis par AVANTAGES FORMATIONS tels que l’attestation de suivi de formation et/ou de présence).

5- Pénalités de retard
 

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

6- Refus de commande
 

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation AVANTAGES FORMATIONS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, AVANTAGES FORMATIONS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7- Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
 

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

 

  • si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à AVANTAGES FORMATIONS à titre
    d'indemnité forfaitaire.

  • si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à AVANTAGES FORMATIONS à titre d'indemnité forfaitaire.


En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA, sauf mention contraire prévue par la convention de règlement complétée et signée par les deux parties.

8- Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
 

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

9- Informatique et libertés
 

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à AVANTAGES FORMATIONS en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de AVANTAGES FORMATIONS pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

10- Renonciation
 

Le fait, pour AVANTAGES FORMATIONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11- Obligation de non sollicitation de personnel
 

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de AVANTAGES FORMATIONS ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à AVANTAGES FORMATIONS à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le
dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

 

12- Loi applicable
 

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre AVANTAGES FORMATIONS et ses Clients.

13- Attribution de compétence
 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de AVANTAGES FORMATIONS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

14- Election de domicile
 

L'élection de domicile est faite par AVANTAGES FORMATIONS à son siège social au 9, rue Henri Rolland 69100 VILLEURBANNE.