LE DISPOSITIF FNE FORMATION RENFORCÉ COVID-19
 
Financement exceptionnel de 70% à 100% pour des formations
pour les salariés de toutes entreprises, ayant eu recours à l’activité partielle
 
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Qui est concerné ?

- Salariés en CDI & CDD (hors alternants)

- Tous les salariés en activité partielle

- Les salariés ayant déjà bénéficiés du dispositif FNE- FORMATION peuvent à nouveau en bénéficier

- Toutes entreprises quel que soit la taille ou le secteur d’activité

- Quel que soit le % d’activité partielle

- Eligibilité des dirigeants salariés également

Intérêts de ce dispositif

pour les entreprises

- Permet une montée en compétences de ses collaborateurs

- Prépare la reprise de l’activité

- Permet de répondre à son obligation de formation tous les 6 ans par salarié (cf entretien professionnel, en sachant qu’il y a eu un nouveau report au 30/06/2021 pour que les entreprises puissent répondre à cette obligation)

Quelles formations ?

 
 

- Toutes actions de formations, hors SSCT

- Formations e-learning ou en classes virtuelles

- Formations de la durée de votre choix

- Plusieurs formations possibles par salarié Plafond de 1500€ / salarié enlevé depuis le 1er Novembre 2020

Intérêts de ce dispositif

pour les salariés

 

- Montée en compétences

- Souplesse & flexibilité des formations à distance

- Formation gratuite

Quel Budget ?

 

- Financement par budget d’état exceptionnel, qui peut être complété par l’OPCO sur des fonds mutualisés ou par votre branche professionnelle (nous consulter)

- Financement en subrogation de paiement par l’OPCO

- La très grande majorité des dossiers sont montés par les OPCO, et non les Directte

- Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli

- Pour l’activité partielle de droit commun, le FNE-FORMATION est financée à 70% par l’état (le reste à charge des 30% restant peut être financé si votre OPCO a mobilisé un budget exceptionnel sur les fonds mutualisés ou si votre branche professionnelle a décidé de financer complètement ce reste à charge

- Pour l’activité partielle de longue durée (APLD), il s’agit de la même mécanique, sauf que l’état prend en charge 80% initiallement

 
 

Qui paye qui ?

 

Selon la taille de l’entreprise et le secteur géographique, il y a 2 possibilités :

Si le dossier est instruit par les Direccte :

Paiement à l’entreprise de 50% au début des actions de formation et 50% restant à la fin de la formation. L’entreprise paye ensuite l’organisme de formation

 

Si le dossier est instruit par les opco :

Subrogation de paiement : l’opco paye directement l’organisme de formation à la fin de la formation

 
 
 

Quelles démarches administratives pour les entreprises gérées

par la DIRECCTE ?

 

- Demande de prise en charge FNE

- Programmes de formations

- Liste des salariés avec formations correspondantes

- Accord écrit des salariés de réalisation d’action de formation en activité partielle

Homme sur son ordinateur portable

Quel calendrier ?

 

- Pour l’activité partielle de longue durée, le dispositif est possible jusqu’au 30/06/2022

- Pour les entreprises en activité partielle de droit commun, il est conseillé, à date, de faire sa demande de financement avant le 31/12/20 pour les entreprises en activité partielle de droit commun

Cas particulier de la formation

réalisée après la reprise

du travail 

 

La formation peut se dérouler sur le temps de travail (maintien de la rémunération)

La formation peut se dérouler hors temps de travail (maximum 30 h/an/ salarié et il faut l’accord écrit du salarié)

Travailler avec un ordinateur portable

Quels sont les textes

de loi pour ce dispositif ?

 

Décret du 09/04/2020

FAQ du gouvernement du 13/11/2020

(précisant notamment l’extension du dispositif initial)

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